VS_GERICHTE LP 07 9 vom 27. Juni 2007 , Aufsicht SchKG - VS Kantonsgericht (2007)
RVJ/ZWR 2008 305 Poursuite pour dettes et faillite Schuldbetreibungs- und Konkursrecht ATC (Autorité supérieure de surveillance en matière de LP) du 27 juin 2007, X. c. CIVAF. For de la poursuite; nullité, admission de pseudo nova. – Conditions auxquelles les pseudo nova ne peuvent être allégués en instance de recours (consid. 3a). – Distinction entre annulabilité et nullité d’une mesure; sanction différente en cas de violation d’une règle de for suivant qu’il s’agit de la notification du comman- dement de payer dans la poursuite ordinaire ou de la continuation de la poursuite ordinaire, au motif que cette dernière lèse les intérêts de tiers (art. 22 al. 1 LP; consid. 3b). – Le for ordinaire de la poursuite contre une personne physique est à son domicile au sens de l’art. 23 al. 1 CC (art. 46 LP; consid. 4a); détermination du domicile en l’espèce (consid. 4b et c) et confirmation du for retenu par l’office des poursuites (consid. 5). Ort der Betreibung; Nichtigkeit, Berücksichtigung unechter Nova. – Voraussetzungen